Finances 2013 : deux lois incontournables
Soumis par Geneviève CASANOVA le
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- La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013 fait l’objet d’un cahier juridique in ash 22/02/13 p. 41- 50. Notez que les contraceptifs des mineurs d’au moins 15 ans sont gratuites et leur délivrance et prise en charge confidentielles ; les IVG seront totalement remboursées.
- La loi de finances pour 2013 fait l’objet d’un cahier juridique in ash 01/03/13 p. 43-50
