Roms : une quatrième condamnation de la France

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indecision  Les lignes bougent... lentement et se chevauchent parfois. C'est plus que triste.

  • Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe condamne la France pour violations manifestes des droits des populations roms. Non-respect des droits au logement, à l’hébergement, à la scolarisation, à l’assistance sociale et à la protection de la santé.
  • C’est la 4e condamnation en 5 ans.
  • Cette décision du 11 septembre rendue publique le 23 janvier fait suite à une saisine de Médecins du Monde (67/2011). La protection juridique des Roms visés par une menace d’expulsion notamment n’est pas jugée suffisante ; le comité déplore que des expulsions puissent avoir lieu à tout moment de l’année (hiver) et à toute heure (la nuit).

ash 01/02/13 p. 41 + www.coe.int