Un amendement (ci-joint avec les attendus) élaboré par l’Uniopss, le CNLAPS, Citoyens et justice, la CNAPE et la Fn3S dans le cadre d’une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été proposé début mai.
Il visait à régulariser la situation des équipes de Prévention spécialisée et des services mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative par rapport à la loi HPST par rapport à la procédure d’Autorisation (Loi du 2 janvier 2002)
Cet amendement proposait que les services existants antérieurement à la date de promulgation de la loi HPST, soient considérés comme titulaires de l’Autorisation de création prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’ils sont déjà titulaires d’une habilitation.
L’étude conduite par le CNLAPS (ci-jointe) indique que la procédure d’Autorisation a été mise en place dans 36 départements.
Dans 45 autres départements, les structures de Prévention spécialisée ne sont pas autorisées au sens de la loi du 2 janvier 2002.
Cet amendement n’a pas été adopté par le Sénat aux motifs ci-joints, suite à un avis défavorable du Gouvernement.
Ces mêmes associations sont alors remontées au créneau le 5 juillet (Cf. courrier adressé à Mme BOYER, rapporteure, dans la perspective de l'examen par l'Assemblée Nationale, en seconde lecture, de la proposition de loi Fourcade modifiant ou complétant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009). Le même courrier a été envoyé aux membres du bureau de l’Assemblée nationale, aux membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et aux présidents des différents groupes parlementaires. Cette seconde lecture était prévue le 21 juillet, mais a eu lieu le 7 juillet. La proposition d'amendement n'est pas passée devant les députés et n'a donc plus eu aucune chance d'être adoptée en commission mixte paritaire le mercredi de la semaine suivante.
Ceci est un « historique » rapide de la démarche effectuée récemment pour cette proposition d’amendement.
Un bilan sera fait inter-associativement à la rentrée. Les suites à donner y seront discutées.
Une piste possible est la suivante : une nouvelle proposition de loi déposée par le député Warsman de simplification du droit
