Le CNLAPS présent au Sénat lors de la journée d'étude consacrée à la mise en application du nouveau code de justice des mineurs CJPM

Cette journée s’est déroulée au Sénat ce qui a permis la présence de l’ensemble des députés et sénateurs qui ont porté cette réforme du CJPM. Il été donc intéressant d’avoir leur point de vue et de leur transmettre nos constats de terrain. 
Vous trouverez des pistes de réflexion qui concernent l’ensemble des services concernés par l’accompagnement des mineurs et une réflexion qui concerne plus particulièrement la place de la prévention spécialisée. 
J’ai rédigé des synthèses qui évidemment réduisent les réflexions mais ont le mérite d’être très vite lues.  

Anne-Marie Fauvet 

En lien avec la convention internationale des droits de l’enfant 1989, le CJPM est une réforme qui semble être de fond et chacun est d’accord pour dire que cette réforme était incontournable même si tous regrettent l’absence d’un code de justice spécifique pour les mineurs (pénal et civil) 

La réforme du CJPM s’inscrit dans une continuité, notamment par rapport aux grands principes de la justice des mineurs, en particulier la primauté de l’éducatif sur le répressif. La question de la culpabilité posée en préalable permet de renforcer ensuite le travail éducatif.  

Un an après sa parution, le CJPM pose de grands enjeux : 

• Enjeux pour le jeune concernant sa place, notamment sur la compréhension du système judiciaire : la réforme du CJPM semble avoir amélioré les choses en renforçant la présence de l’avocat auprès du mineur.
• Enjeux pour les professionnels notamment sur la question de cohérence des parcours. Le CJPM s’intéresse moins aux faits qu’au parcours et à la situation des jeunes.  

Le CJPM renforce donc l’enjeu autour des coopérations entre les acteurs pour construire un continuum qui permet de trouver des solutions sur mesure pour chaque mineur. 

Actuellement, nous constatons une articulation et une reconnaissance qui avancent notamment entre les travailleurs sociaux, les professionnels du secteur judiciaire, les soignants ou les forces de l’ordre. Mais force est de constater encore des crispations entre les acteurs avec l’affrontement de point de vue et une difficulté pour se mettre d’accord.  

→ Le besoin de coopération entre les différents acteurs est validé par les pouvoirs publics qui mettent en place de nouveaux dispositifs dont l’objectif est de rassembler les différents secteurs. Cela peut être intéressant à condition qu’il y ait de la méthode de travail pour que cela ne se réduise pas à une juxtaposition de dispositifs. 

• Enjeux autour des pratiques professionnelles ou du moins de l’évolution des pratiques (pour les médecins, les travailleurs sociaux comme pour les avocats ou les professionnels de santé). Les professionnels doivent intégrer les nouvelles procédures et y mettre du sens pour être ensuite en capacité d’expliquer aux mineurs et à leurs familles. Il est aussi nécessaire de développer des méthodes de travail, comme la justice restaurative pour mettre en place des nouvelles mesures comme la médiation pénale. 
• Donc enjeux sur la formation professionnelle et la formation continue – un besoin de formation / CJPM et aussi sur comment faire autrement : Formation sur ce qu’est la justice restaurative et les changements de posture engendrant la prise en compte de la victime. 

Ceci met en lumière un autre enjeu concernant la recherche action, qui si nous voulons qu’elle produise du changement au sein des équipes, doit impliquer les cadres intermédiaires. 

• Enjeux pour les pouvoirs publics sur les moyens financiers : les moyens de la coordination et les moyens de la mise en application du CJPM doivent être données aux greffes mais aussi aux avocats et au personnel éducatif ou de santé en particulier de la pédopsychiatrie.  

Le manque de moyens peut provoquer un mouvement de replis des différents corps professionnels. Mais le manque de moyens peut aussi être un facteur de développement des coopérations car les professionnels vont chercher les autres pour construire des actions que seuls ils n’auraient pas eu les moyens de développer. A titre d’exemple, le manque de lit en santé mentale a provoqué la création de nouvelle coopération avec les acteurs du social. 

• Enjeux sur l’évaluation des politiques publiques : on parle d’innovation et du besoin d’innover mais avant cela il est indispensable de commencer par évaluer les dispositifs mis en place pour ne pas fermer des dispositifs pertinents et soutenir des nouveautés inefficaces. 
• Enjeux pour la victime de sa prise en compte : la prise en compte des différentes parties prenantes dans le traitement de l’infraction : La victime devient centrale avec le CJPM 

→ Ceci repose une nouvelle fois, les questions des coopérations et des méthodes de travail.